La législation française entourant le bitcoin et les autres cryptomonnaies est en constante évolution, reflétant les changements rapides du marché des cryptoactifs. En France, le bitcoin n’est pas reconnu comme une monnaie traditionnelle, car seule l’euro bénéficie d’un cours légal. Cependant, la réglementation a été formalisée notamment avec la loi PACTE de 2019, qui vise à encadrer les activités liées aux cryptomonnaies, tout en instaurant un cadre fiscal pour les plus-values générées par leur vente. À travers l’implementation de règles plus strictes et d’un contrôle accru, la France s’efforce de créer un environnement plus sûr pour les investisseurs et les utilisateurs de bitcoin, tout en se préparant aux futures réglementations européennes, telles que le règlement MiCA qui devrait entrer en vigueur en 2024.
La législation française concernant le bitcoin et les autres cryptomonnaies est en constante évolution pour mieux encadrer cet écosystème dynamique. Au cœur de cette régulation, on retrouve la loi PACTE, promulguée en 2019, qui a introduit un cadre légal pour les crypto-actifs. En parallèle, la fiscalité appliquée aux gains de cryptomonnaie a été précisée par la loi de finances du 28 décembre 2018, déposant ainsi les bases d’une meilleure compréhension des obligations fiscales qui pèsent sur les investisseurs. Cet article se penchera sur les avantages et inconvénients du cadre législatif français d’aujourd’hui.
Avantages
Clarté juridique
Avec l’instauration de la loi PACTE, la France a apporté une clarté juridique concernant les crypto-actifs. Ce cadre réglementaire permet aux investisseurs de mieux comprendre les règles qui s’appliquent à leurs transactions numériques et d’agir en toute légalité. Les plateformes d’échange et les entreprises œuvrant dans le domaine peuvent ainsi obtenir un agrément PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques), renforçant la sécurité des utilisateurs.
Encadrement fiscal favorable
Dans le cadre des activités liées aux cryptomonnaies, des mesures fiscales spécifiques ont été mises en place. La flat tax de 30 % sur les plus-values réalisées permet d’avoir une vision claire des obligations fiscales à remplir. De plus, les petites transactions, ne dépassant pas 305 euros, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt, rendant ainsi l’investissement dans le bitcoin plus accessible aux néophytes.
Inconvénients
Manque de reconnaissance en tant que monnaie
Un des principaux inconvénients de la législation française est que le bitcoin n’est pas considéré comme une monnaie au sens légal. Par conséquent, aucune des transactions effectuées en bitcoins ne bénéficie du cours légal, contrairement à l’euro. Cette distinction peut poser des problèmes d’acceptation et d’utilisation au quotidien.
Règlementations en évolution
La législation entourant les cryptomonnaies n’est pas définitive et demeure en évolution. Avec l’entrée en vigueur du règlement MiCA prévu pour 2024, les acteurs du secteur devront s’adapter à des exigences potentielles plus strictes, ce qui pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour les entreprises souhaitant se conformer. Cette incertitude peut freiner certaines initiatives innovantes.
La législation française concernant le bitcoin et plus largement les crypto-monnaies s’articule autour de plusieurs dispositifs juridiques et fiscaux qui visent à encadrer leur usage et leur régulation. Bien que le bitcoin ne puisse être considéré comme une monnaie légale en France, son utilisation dans les transactions est permise, avec des implications fiscales spécifiques pour les investisseurs.
Le statut juridique du bitcoin
Conformément au cadre juridique français, un cryptoactif comme le bitcoin n’est pas classé comme une monnaie au sens traditionnel du terme. En effet, il n’est pas émis ou garanti par une institution reconnue et ne dispose pas de cours légal. Cette particularité le distingue des monnaies fiduciaires telles que l’euro. Par conséquent, les utilisateurs peuvent choisir d’effectuer des transactions en bitcoin, mais ces transactions ne bénéficient pas de la même protection que celles mises en œuvre en euro.
La fiscalité des plus-values
La fiscalité applicable aux gains réalisés sur les transactions de crypto-monnaies, y compris le bitcoin, a été instaurée via la loi de finances du 28 décembre 2018. Ainsi, les plus-values obtenues par les particuliers lors de la vente ou de l’échange de cryptoactifs sont soumises à l’imposition sur le revenu. Les contribuables doivent déclarer leurs gains et sont soumis à un régime de flat tax, sauf pour certaines situations spécifiques qui peuvent autoriser des exceptions.
Une réglementation en évolution
En raison de l’essor des activités liées aux crypto-monnaies, la France a mis en place une régulation renforcée. La loi PACTE de 2019 a été un texte central à cet égard, établissant des obligations pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). À partir de l’été 2023, un cadre juridique plus précis devrait être instauré, en adéquation avec les réglementations internationales qui se profilent. En effet, le Règlement sur les Marchés de Crypto-actifs, connu sous le nom de règlement MiCA, entrera en vigueur à partir de décembre 2024, apportant des clarifications supplémentaires concernant la gestion des actifs numériques.
Conséquences pratiques pour les utilisateurs
Pour les utilisateurs et investisseurs en bitcoin, il est crucial de rester informés sur les évolutions législatives. Bien que le bitcoin soit légalement reconnu et puisse être utilisé pour diverses transactions, la prudence demeure de mise. Les utilisateurs doivent se familiariser avec les exigences déclaratives, notamment en matière de revenus générés par les transactions sur des plateformes comme Crypto.com, et s’assurer de respecter les formalités administratives adéquates pour éviter tout litige avec le fisc.
La législation française concernant le bitcoin et les autres cryptomonnaies est en constante évolution. Bien que le bitcoin ne soit pas considéré comme une monnaie légale en France, il est néanmoins reconnu comme un actif numérique. Cette reconnaissance entraîne des obligations fiscales et réglementaires spécifiques, que tout investisseur potentiel doit prendre en compte avant de s’engager dans des transactions avec ces actifs.
Statut juridique du bitcoin en France
Dans le cadre législatif français, le bitcoin n’est pas classé comme une monnaie à part entière. Contrairement à l’euro, qui est la seule monnaie ayant cours légal, le bitcoin opère en tant qu’actif numérique. Cela signifie qu’il est soumis à des règles distinctes, principalement en matière de fiscalité et d’utilisation sur les marchés financiers. Le cadre juridique a été renforcé depuis l’adoption de la loi PACTE en 2019, qui a introduit des obligations spécifiques pour les acteurs de l’écosystème des cryptomonnaies.
Réglementation fiscale des crypto-actifs
La fiscalité des plus-values sur les cryptomonnaies a été instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2018, modificative en 2020 et 2021. En France, les particuliers doivent déclarer leurs gains tirés de la cession de ces actifs. Les plus-values sont imposées sous le régime de la flat tax à un taux forfaitaire. Il est essentiel pour les investisseurs de retrouver un équilibre entre le potentiel de profit et les obligations fiscales qui en découlent. Plus de détails peuvent être consultés sur le site du ministère de l’économie. (Source)
Perspective pour l’avenir des crypto-monnaies
À partir de l’été 2023, la réglementation relative aux crypto-actifs connaîtra des transformations notables grâce à un cadre juridiques renforcé. Ce cadre devrait également intégrer le règlement MiCA, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 30 décembre 2024. Ces mesures visent à établir une réglementation internationale afin de sécuriser les transactions et de protéger les investisseurs. Les futures réformes offriront également plus de clarté quant aux obligations fiscales pouvant impliquer les acteurs de l’industrie. (Source)
Ressources supplémentaires
Pour mieux comprendre l’environnement juridique et fiscal, il est conseillé d’explorer des articles spécialisés. Des plateformes comme le Journal du Bitcoin offrent des explications détaillées sur l’évolution de la législation française et la manière dont le bitcoin est perçu par les autorités. (Source)
La mise en conformité avec ces réglementations et cette législation est essentielle pour toute personne ou institution cherchant à s’impliquer dans le domaine des cryptomonnaies.
La législation française concernant le bitcoin et les cryptomonnaies est en constante évolution. Bien que ces actifs numériques soient considérés comme légaux, ils ne sont pas reconnus comme une monnaie au sens traditionnel. Le cadre juridique en France a été établi par la loi PACTE en 2019, qui a introduit des règles spécifiques pour encadrer les activités liées aux cryptoactifs, notamment en matière de fiscalité et de régulation.
Avantages
Un des principaux avantages de la législation française sur le bitcoin est la reconnaissance de son existence légale, permettant aux utilisateurs d’investir et de trader en toute légalité. La loi PACTE a également instauré un cadre plus clair pour les entreprises souhaitant se lancer dans le secteur des cryptomonnaies, en leur offrant un statut d’agrément en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Cela apporte une certaine sérénité aux investisseurs, qui peuvent ainsi avoir confiance dans la protection de leurs droits.
De plus, les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies sont soumises à un régime fiscal spécifique, avec une imposition forfaitaire généralisée qui permet une meilleure transparence pour ceux qui souhaitent s’y engager à long terme. Cette structure encourage également le développement d’un écosystème crypto plus sain et réglementé, rendant le marché plus attractif pour les investisseurs.
Inconvénients
La législation française concernant le bitcoin et les autres cryptomonnaies a évolué au fil des années, avec un cadre réglementaire qui s’est progressivement renforcé. Ce texte se propose d’explorer les principaux éléments de ce cadre juridique, notamment en ce qui concerne le statut des cryptoactifs, leurs implications fiscales et les nouvelles réglementations à venir.
Le statut des cryptoactifs en France
Sur le plan juridique, le bitcoin n’est pas considéré comme une monnaie au sens traditionnel du terme. Contrairement à l’euro, qui est reconnu comme ayant cours légal, le bitcoin est classé comme un actif numérique. Cela signifie qu’il ne bénéficie d’aucune garantie institutionnelle et n’est pas rattaché à un cours légal. Les autorités françaises ainsi que l’Union Européenne ont établi des règles précises concernant la définition et la régulation des cryptoactifs, rendant leur utilisation légale sous certaines conditions.
Réglementation et fiscalité
Depuis la loi de finances du 28 décembre 2018, les plus-values générées par les opérations sur les cryptomonnaies sont soumises à la fiscalité. En 2020, une flat tax de 30 % a été mise en place pour les gains réalisés sur les cryptoactifs. Ce cadre fiscal a pour but d’encadrer les activités liées aux crypto-monnaies tout en garantissant un revenu fiscal pour l’État. La déclaration des gains est obligatoire, et des règles spécifiques s’appliquent selon que l’on agit en tant qu’investisseur occasionnel ou professionnel.
Novelles régulations en préparation
La France s’apprête à renforcer davantage sa réglementation des cryptomonnaies. À partir de l’été 2023, un cadre plus strict entrera en vigueur, sous l’égide de la règlementation MiCA (Marchés de Crypto-Actifs). Ce règlement, qui sera applicable à la fin de l’année 2024, établira des normes européennes harmonisées sur la gestion des cryptoactifs et les stablecoins, contribuant ainsi à une régulation plus claire et cohérente au sein de l’Union Européenne.
Déclarations et accès au fisc
Il est crucial pour les investisseurs en bitcoin de bien comprendre leurs obligations déclaratives. En effet, le fisc français a accès à un certain nombre de plateformes d’échanges, comme Binance, ce qui signifie que les transactions des utilisateurs peuvent être auditées. En cas de non-respect des obligations fiscales, des pénalités peuvent être appliquées. Pour plus de détails sur l’accès du fisc aux plateformes, vous pouvez consulter ce lien.
Conséquences sur l’investissement
Avant d’investir dans le bitcoin, il est essential de bien comprendre la législation actuelle et son évolution. Les règles en matière de fiscalité peuvent avoir des impacts significatifs sur le rendement net d’un investissement. Pour préparer vos investissements, il est recommandé de se tenir informé des changements législatifs, notamment grâce aux actualités disponibles sur des plateformes telles que Journal du Bitcoin et les publications officielles du gouvernement français à l’adresse Economie.gouv.
Introduction à la législation française sur le bitcoin
La législation française relative au bitcoin et aux cryptomonnaies a évolué ces dernières années pour encadrer cet actif numérique. Dans cet article, nous allons examiner les aspects juridiques, fiscaux et réglementaires concernant le bitcoin en France. Comprendre cette législation est essentiel pour quiconque souhaite investir ou s’engager dans des activités liées aux cryptomonnaies.
Cadre juridique du bitcoin en France
Sur le plan juridique, le bitcoin n’est pas considéré comme une monnaie légale en France, contrairement à l’euro. Il est catégorisé comme un cryptoactif, ce qui signifie qu’il ne dépend d’aucune institution financière et ne bénéficie d’aucun cours légal. Cela implique que les transactions en bitcoin ne sont pas soumises aux mêmes règles que celles des devises traditionnelles, mais elles doivent tout de même se conformer aux lois en vigueur, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Réglementation des crypto-monnaies
La regulation des crypto-monnaies en France a été renforcée par la loi PACTE adoptée en 2019. Cette législation a introduit un cadre pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Les entreprises souhaitant opérer dans cet espace doivent obtenir un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce qui assure un certain niveau de protection pour les investisseurs.
Régime fiscal applicable
Concernant la fiscalité, la loi de finances de décembre 2018 a établi des règles spécifiques pour les plus-values réalisées sur la vente de cryptomonnaies. Les gains sont soumis à une flat tax au taux de 30 % (incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Les contribuables doivent déclarer leurs opérations crypto, et une déclaration distincte de leurs gains est nécessaire si ces derniers dépassent un certain seuil.
Perspectives réglementaires futures
À l’horizon 2024, la réglementation des crypto-actifs devrait encore se renforcer avec l’entrée en vigueur du règlement MiCA, qui vise à établir un cadre uniforme au sein de l’Union européenne. Cela pourrait encourager davantage d’investissements tout en apportant des protections supplémentaires à l’ensemble des investisseurs. Ce cadre vise également à harmoniser la réglementation à l’échelle européenne, rendant les opérations avec le bitcoin et d’autres cryptomonnaies plus transparentes et sécurisées.
Législation française sur le Bitcoin
| Éléments | Détails |
| Statut juridique | Le Bitcoin n’est pas reconnu comme monnaie légale en France. |
| Cadre fiscal | Les plus-values sur les cryptomonnaies sont soumises à une imposition spécifique depuis 2018. |
| Loi PACTE | Réglementation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). |
| Accord international | Le règlement MiCA entrera en vigueur fin 2024 pour harmoniser les règles au sein de l’UE. |
| Utilisation | Le Bitcoin peut servir à des fins variées, légitimes ou non, mais ne remplace pas l’euro. |
| Déclaration | Les gains doivent être déclarés au fisc pour éviter des sanciones. |
| Réglementation stricte | Un cadre renforcé pour les activités crypto sera mis en place à partir de 2023. |
| Volatilité | Le Bitcoin est sujet à une forte volatilité, impactant les décisions des investisseurs. |
La législation française sur le Bitcoin
La législation française concernant le Bitcoin commence à se structurer de manière plus précise avec l’émergence des crypto-actifs. En effet, depuis la loi PACTE de 2019, les activités liées aux cryptomonnaies sont encadrées, même si le Bitcoin lui-même n’est pas reconnu comme une monnaie au sens légal. Le seul actif ayant cours légal en France est l’euro.
Sur le plan fiscal, la fiscalité des plus-values issues de la vente de Bitcoin a été instituée par la loi de finances du 28 décembre 2018. Depuis cette date, les gains réalisés sur la vente de Bitcoin sont soumis à une flat tax de 30 %, englobant les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. Ce régime a pour objectif de clarifier la situation fiscale des investisseurs tout en simplifiant les démarches administratives.
De plus, à partir de l’été 2023, la réglementation se renforce avec des dispositions internationales et européennes qui entreront en vigueur. Le règlement MiCA (Marchés de Crypto-Actifs) est prévu pour devenir applicable à partir du 30 décembre 2024. Cette évolution vise à sécuriser les transactions en cryptomonnaies et à protéger les investisseurs de manière plus efficace.
Aussi, le Bitcoin peut être utilisé à diverses fins, mais le caractère illégal ou légitime de son utilisation dépend des activités entreprises. Il est primordial pour les investisseurs d’être prudents et de se conformer aux exigences légales pour éviter d’éventuelles sanctions ou litiges avec le fisc.
Enfin, il est conseillé aux détenteurs de Bitcoin de se tenir informés des évolutions législatives, car la situation peut rapidement changer en fonction des nouvelles lois et régulations établies à la fois au niveau national et européen. Ainsi, comprendre les implications légales et fiscales demeure essentiel pour quiconque envisage d’investir dans le Bitcoin en France.
Introduction à la législation française sur le Bitcoin
La législation française concernant le Bitcoin et les autres cryptomonnaies a évolué au cours des dernières années, particulièrement avec l’essor des cryptoactifs dans le monde financier. En France, le Bitcoin est classé comme un actif numérique et ne jouit pas du statut de monnaie légale. Cela signifie qu’il n’est pas reconnu comme une forme de paiement officielle, contrairement à l’euro. Les réglementations mises en place jouent un rôle essentiel dans la régulation de ce marché, protégeant ainsi les investisseurs et balisant l’utilisation des cryptomonnaies dans le pays.
Réglementations clés concernant les cryptoactifs
Loi PACTE de 2019
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a marqué une étape importante dans la réglementation des cryptoactifs en France. Elle a introduit un cadre juridique pour les acteurs du secteur, notamment par la création du statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Ce statut oblige les entreprises qui souhaitent proposer des services en lien avec des cryptoactifs à s’enregistrer auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), afin de garantir la transparence et la sécurité des opérations.
Fiscalité des cryptomonnaies
Sur le plan fiscal, la loi de finances de 2018 a institué un régime d’imposition pour les plus-values réalisées sur les cryptoactifs. En France, les gains issus de la cession de Bitcoin et d’autres cryptomonnaies sont soumis à un taux d’imposition forfaitaire de 30%, communément appelé flat tax. Les contribuables ont l’obligation de déclarer leurs gains au fisc, et il est essentiel de garder une trace précise des transactions pour éviter des complications fiscales.
Utilisation du Bitcoin en tant qu’actif
Modalités d’utilisation du Bitcoin
Bien que le Bitcoin ne soit pas considéré comme une monnaie ayant cours légal, il peut être utilisé pour des transactions variées. Les consommateurs peuvent effectuer des paiements pour des biens et services, mais cela suppose l’acceptation par les vendeurs. En revanche, la légalité des transactions en Bitcoin est encadrée par les lois fiscales et de lutte contre le blanchiment d’argent.
La situation en 2024 et au-delà
La réglementation continue d’évoluer, particulièrement avec l’arrivée imminente du règlement MiCA (Marchés des Crypto-actifs) prévue pour décembre 2024. Ce texte aura pour objectif d’uniformiser les régulations au sein de l’Union Européenne. La France se positionne en pionnier dans ce domaine, avec des règles plus strictes sur les transactions en cryptoactifs. Cela pourrait accroître la sécurité des investisseurs et favoriser un climat de confiance pour le développement de projets en lien avec les cryptomonnaies.
En somme, la législation française sur le Bitcoin et les cryptomonnaies est en pleine mutation, avec un cadre régulier en place visant à sécuriser les transactions tout en assurant le respect des obligations fiscales. Les investisseurs doivent se tenir informés des évolutions réglementaires afin de naviguer efficacement dans cet environnement dynamique.
La législation française sur le Bitcoin
La législation française concernant le Bitcoin et les autres cryptomonnaies a connu des évolutions significatives au cours des dernières années. Bien qu’il ne soit pas considéré comme une monnaie au sens traditionnel, le Bitcoin est reconnu comme un actif numérique et peut être utilisé à des fins d’échange ou d’investissement. La loi PACTE de 2019 a été un tournant en matière de régulation, introduisant un cadre juridique pour les plateformes d’échange et les services liés aux cryptoactifs, tout en créant un environnement plus sûr et transparent pour les investisseurs.
Sur le plan fiscal, la France a établi un cadre strict pour la taxation des plus-values réalisées sur les transactions de cryptomonnaies. La loi de finances de 2018 a été le point de départ de cette réglementation, prévoyant une imposition des gains réalisés. Cela signifie que les investisseurs doivent déclarer leurs revenus issus de la négociation de Bitcoin et d’autres cryptoactifs, ce qui peut entraîner un taux d’imposition connu sous le nom de flat tax.
Des dispositions spécifiques visent également à encadrer la protection des consommateurs et à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Avec l’arrivée prévue du règlement MiCA à partir de 2024, un cadre réglementaire encore plus structuré est attendu, apportant des lignes directrices claires pour l’ensemble de l’écosystème des cryptoactifs en Europe. Cela inclut des mesures sur les stablecoins et d’autres instruments financiers liés à la cryptomonnaie.
La montée en puissance des crypto-monnaies soulève également des questionnements quant à leur impact sur le système bancaire traditionnel. Alors que les réglementations se consolident, il est crucial pour les investisseurs et les utilisateurs de réévaluer leurs stratégies d’investissement pour s’aligner sur les obligations légales en vigueur.
Législation française sur le Bitcoin
Glossaire : La Législation Française sur le Bitcoin
La législation française concernant le Bitcoin et les autres crypto-monnaies est un domaine en constante évolution. En effet, les autorités cherchent à établir un cadre juridique permettant de réguler les activités liées aux cryptoactifs tout en protégeant les investisseurs et en prévenant les fraudes.
Tout d’abord, il est essentiel de préciser que, selon le droit français, le Bitcoin n’est pas considéré comme une monnaie au sens traditionnel du terme. Contrairement à l’euro, qui bénéficie d’un statut légal, le Bitcoin n’est pas émis par une institution et ne possède pas de cours légal. Il est classé comme un actif numérique, ce qui signifie qu’il est traité différemment sur le plan juridique.
La réglementation a été renforcée grâce à la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée en 2019. Cette loi a introduit un cadre pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) qui doivent se faire enregistrer auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) afin de pouvoir opérer légalement. Ce cadre vise à établir une plus grande transparence et à renforcer la protection des consommateurs.
Concernant la fiscalité, la France a mis en place un régime spécifique pour les plus-values générées par la vente de crypto-monnaies. Selon la loi de finances du 28 décembre 2018, les gains réalisés sur la vente de Bitcoin sont soumis à la flat tax de 30 %, incluant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales. Les contributeurs doivent déclarer leurs opérations, et il est impératif de suivre la réglementation en matière de déclaration pour éviter les sanctions potentielles.
À partir du 1er janvier 2024, de nouvelles régulations seront mises en œuvre, renforçant encore davantage la législation sur les crypto-monnaies. Ce renforcement sera en partie lié à la réglementation MiCA (Marchés des Crypto-Actifs), qui vise à harmoniser les règles au sein de l’Union Européenne. Bien que le règlement MiCA ne sera pleinement applicable qu’à partir du 30 décembre 2024, les entreprises doivent déjà anticiper les changements qui s’annoncent.
Il est courant de s’interroger sur la légalité d’utiliser des crypto-monnaies comme le Bitcoin en France. Les autorités ont clairement indiqué que les transactions en Bitcoin et l’achat de biens et services avec cette monnaie numérique sont légaux. Cependant, il est essentiel que les utilisateurs soient conscients des obligations fiscales qui en découlent.
D’autres éléments à prendre en considération incluent les obligations de déclaration aux autorités fiscales. Il existe des interrogations sur le contrôle que le fisc exerce sur les plateformes d’échange comme Binance ou Crypto.com. En effet, ces plateformes doivent se conformer aux réglementations locales afin de garantir que les transactions sont déclarées et surveillées pour éviter l’évasion fiscale.
Une autre question fréquente est de savoir comment minimiser les taxes à payer sur les gains réalisés en Bitcoin. Bien que certaines stratégies puissent exister pour optimiser sa fiscalité, il est toujours recommandé de consulter un spécialiste en matière de fiscalité des crypto-monnaies pour rester conforme aux lois en vigueur.
Enfin, le regard des gouvernements sur le Bitcoin et les crypto-monnaies évolue. Tandis que certains pays adoptent des positions favorables à l’innovation, d’autres expriment des réserves quant aux risques associés à sa volatilité et à son utilisation potentielle dans des activités illégales. La France s’efforce de trouver un équilibre entre encourager l’innovation tout en protégeant les intérêts des consommateurs.
